J.O. Numéro 179 du 5 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11980

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Arrêté du 24 juillet 1998 portant création du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées

NOR : EQUI9800826A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé au laboratoire central des ponts et chaussées un comité technique paritaire ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cet établissement.

Art. 2. - La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées, président du comité, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés dans les conditions fixées par les articles 8 et 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Art. 3. - Le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1998.


Le ministre de de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques :
Le chef de service,
M. Benoist
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la technologie :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
E. Dupont-Kerlan
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol